Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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01

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve