Fils d'actualités juridiques

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​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
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Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure